Alleged errors in translation of trial exhibits

Notion(s) Filing Case
Decision on Translation of Exhibits - 20.11.2006 NAHIMANA et al. (Media case)
(ICTR-99-52-A)

The Appeals Chamber recalled that, at the appellate stage, a request for revision of translation of trial exhibits can only be granted if a party demonstrates that there exist legitimate doubts on the accuracy of the material in question and that it is in the interests of just to clarify them. Moreover, the Appeals Chamber emphasized that, at an advanced stage of the appellate proceedings, such request could only be granted if the party can show that it would be necessary in order to avoid a miscarriage of justice.

13. Pour justifier, au stade de l’appel, une demande de révision de la traduction de pièces à conviction déposées en première instance, l’Appelant doit démontrer que des doutes légitimes existent quant à l’exactitude de la traduction et qu’il est dans l’intérêt de la justice de clarifier la question à ce stade de la procédure[1]. Considérant le stade avancé de la procédure d’appel en l’espèce, la Chambre d’appel n’accordera une telle demande que si elle considère, au vu des traductions visées par l’Appelant, que l’exclusion de ces documents conduirait à un déni de justice. […] Enfin, la contestation de l’interprétation retenue par la Chambre de première instance s’agissant d’un document traduit, ainsi que les allégations selon lesquelles la Chambre de première instance n’a pas pris en considération des documents que l’Appelant estime pertinents, y compris les documents non traduits, relèvent de l’appel au fond et ne seront donc pas examinées dans la présente décision.

[See also paras 15 and 17]

[1] Voir, par analogie, The Prosecutor v. Elizaphan Ntakirutimana and Gérard Ntakirutimana, Cases No. ICTR-96-10-A and ICTR-96-17-A, Decision on Defence Motion to Strike Annex B from the Prosecution Response Brief and for Re-Certification of the Record, 24 June 2004, p. 3. 

Download full document