Reconsideration of a Trial Chamber's decision at the appellate stage
Notion(s) | Filing | Case |
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Decision on Review and Reconsideration - 23.06.2006 |
NAHIMANA et al. (Media case) (ICTR-99-52-A) |
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The Appeals Chamber stated that, once a trial judgement has been rendered, all requests for reconsideration of decisions delivered at trial should be addressed exclusively via a notice of appeal and an appellant’s brief. 27. La Chambre d'appel considère que, dès lors que le jugement de première instance est prononcé, toute demande de réexamen d’une décision prise dans le cadre de la procédure de première instance doit être exclusivement adressée via l'acte d'appel et le mémoire de l'appelant. De l’avis de la Chambre d’appel, le jugement clôt et endosse la procédure de première instance ; pour des raisons évidentes d’économie judiciaire et dans le but d’empêcher les parties de remettre en cause constamment des questions déjà tranchées, il appartient à l’appelant qui souhaite faire réexaminer une partie ou l’ensemble de cette procédure d’en faire état dans le cadre de son appel au fond. 29. En conséquence, la Chambre d’appel considère que l’Appelant ne peut solliciter le réexamen de l’Arrêt du 31 mars 2000 par voie de requête au stade de la mise en état de l’affaire en appel et qu’une telle demande devrait être articulée dans le cadre de son appel du Jugement au fond. |
ICTR Statute
Article 25
ICTY Statute
Article 26
ICTR Rule
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