Review of an interlocutory decision

Notion(s) Filing Case
Decision on Review and Reconsideration - 23.06.2006 NAHIMANA et al. (Media case)
(ICTR-99-52-A)

The Appeals Chamber reiterated that only a definitive judgement can be reviewed. It concluded that an interlocutory decision concerns only a specific issue and subsequently can not be considered as a definitive one.

31. Quant à la question plus générale de savoir si l’Appelant peut valablement réclamer la révision de l’Arrêt du 31 mars 2000, la Chambre d’appel réitère que seul un jugement définitif peut être révisé[1]. Or, la Chambre d’appel considère que l’Arrêt du 31 mars 2000 est une décision faisant droit à l’appel interjeté par le Procureur contre l’Arrêt du 3 novembre 1999. Ainsi que la Chambre d’appel l’a déjà affirmé[2], l’Arrêt du 31 mars 2000 n’a pas statué définitivement sur le fond ; il a uniquement modifié la réparation ordonnée par la Chambre d’appel dans son Arrêt du 3 novembre 1999[3] sans préjudice de l’examen au fond de l’affaire par la Chambre de première instance.

[1] Voir, supra, par. 21.

[2] Décision du 14 septembre 2000, p. 3, [Jean-Bosco Barayagwiza c. le Procureur, affaire n°ICTR-97-19-AR72, Décision sur la Requête en révision et/ou en réexamen, 14 septembre 2000].

[3] Arrêt du 31 mars 2000, par. 74,.

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